Responsabilité des trésoriers et sous-trésoriers militaires de la gendarmerie

Le 1er janvier 2011, les anciens régimes financiers dérogatoires dont bénéficiaient les forces armées ont été supprimés et de nouvelles procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) sont entrées en vigueur.

Il s’agit notamment de l’avance de trésorerie activité des forces (ATAF) qui bénéficie aux unités ou formations pour certaines dépenses ou recettes et de l'avance de trésorerie solde (ATS) destinée au paiement de la solde des militaires d'active et de réserve.

Les trésoriers et sous-trésoriers militaires sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations et de la gestion des fonds confiés, en application de l'article L5221-1 du code de la défense.

Suite à la parution de l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires, une nouvelle décision de création des trésoreries et sous-trésoreries militaires est parue, précisant la catégorisation des différentes trésoreries et permettant ainsi la répartition des différentes indemnités de responsabilité.

L'indemnité de responsabilité a vocation à permettre au trésorier et sous-trésorier de souscrire une assurance personnelle (facultative mais très fortement recommandée) afin de couvrir tout ou partie de sa responsabilité pécuniaire.

Afin de répondre à ce besoin le SARPGN a élaboré, avec la Mutuelle de Poitiers Assurances, un contrat, sans franchise, couvrant la responsabilité des trésoriers et sous-trésoriers de la gendarmerie à concurrence de 29.904 €* par sinistre et moyennant une cotisation de 28 € par an*.

*Conditions au 01/01/2021